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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/04/2026, 26/00443
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV RESISTANCE, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, S.A.S. SOCIETE POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTION, S.A.S.BURGEAP, AD INGE, FMDC DIAGNOSTICS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, COMMUNE, PLESSENTIEL, FONDATION HOPITAL, GRDF, ENEDIS, S.A.& SERVICES, Société ORANGE, Société AXIONE, IELO-LIAZO GROUP, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, IMOPTEL, FRANCILIANE, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE SAINT CLOUD, Société SUEZ EAU DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD, S.C.I. HML
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 25/58789
  Début du contentieux : 10/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : VULCAIN SERVICES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 26/50310
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEGEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/04/2026, 26/00194
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGNEO DI 2020, SME CONSTRUCTION, SALIN ARCHITECTURE, LOGABAT, SCI ST SAUVEUR, SCI DE L'AVENIR, COMMUNE DE, CITELUM, ENEDIS, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE SAS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, VIVALDI, GAPALO, SCI DES QUATRE MUZES, MALZET
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 01/04/2026, 26/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. D'HLMET LUMIERES, S.C.I. BEZ, GOUDENEGE ARCHITECTES, ID INGENIERIE, WOR INGENIERIE, S.A.R.L. LESLIE, VEC BATIMENT, S.A.R.L. SOMAG, IDF TOITURE, COMMUNE DE, ENEDIS, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, ORANGE, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 25/03/2026, 505787
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, Etat, Syndicat CGT Energie Paris, ENGIE, ENGIE FLEXIBLE GENERATION FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/03/2026, 26/00214
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : XP PROMOTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, FRANCILIANE, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER, M&L MORAND-LEGRIX ARCHITECTES ASSOCIES, SASU CONS STRUCT, QUALICONSULT , GEOLIA, ENEDIS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, GRDF, SNCF RESEAU, SIAVB SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT VALLEE DE LA BIEVRE, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, IELO-LIAZO SERVICES, CPM INGENIERIE, COMMUNE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/02/2026, 25/02177
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITAT, FRANCILIANE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, APAVE PARISIENNE, PRUNEVIEILLE, STRETTO, GRDF, SNCF VOYAGEURS, DAUDRE-VIGNIER & ASSOCIES, VILLE DE, Syndicat des Copropriétaires de la Résidence «», ILE-DE-FRANCE MOBILITES, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST, GINGER DELEO, ORANGE, BUREAU ALPES CONTROLES, ENEDIS, SFR FIBRE SAS, DEGOUY SPS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/02/2026, 25/03946
  Position : Défendeur
  Autres parties : BF3, SNEF, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, S.C.I. DUGUESCLIN, S.C.I. FRERES BEN AISSA, ENEDIS, ORANGE, GRDF, ILIAD, S.A. RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), S.N.C. SOCIETE EAU DE, VERIZON FRANCE, SFR FIBRE SAS, SIPARTECH
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/12/2025, 25/02775
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : STALINGRAD, WATTELEZ SA, Etablissement public ILE DE FRANCE MOBILITES, Commune VILLE DE, S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE - T RAPIL, Société SENEO, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SEQENS ACCESSION SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, SEQENS SOLIDARITES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, GAYA DEVELOPPEMENT DURABLE, POUGET CONSULTANTS, GROUPE GAMBA, Société ADS ECOBA, CET INGENIERIE, CRISTALIS LAFFITTE, FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, ETABLISSEMENT PUBLIC, EKKOIA, BABIN - RENAUD SARL, L'ASSOCIATION, ENEDIS, S.A.S. QUALICONSULT, SETU SOCIETE D'ETUDES DE TECHNIQUES URBAINES, Entreprise BESSON-GIRARD DAVID, QUALICONSULT SECURITE, LE SYNDICAT MIXTE FERMÉ SENEO
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal administratif de Melun, 16/12/2025, 2517582
  Position : Défendeur
  Autres parties : ILE-DE-FRANCE MOBILITES, COMMUNE DE PARIS, Commune d'Ivry-sur-Seine, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, COMMUNE DE CHOISY LE ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Société d'Etude de Maîtrise d'Ouvrage et d'Aménagement Parisienne (SEMOAP), SCI Côtes d'Armor, SCI Les Jardins de Pea, SCI ECUREUIL SAINT EXUPERY, IMMOBILIERE 3F, Société Kanel 534, SNC KANEL 532, SCI VILLA MARCONI, SCI EMRN, SCI de l'Eglise, SCI LA ROTONDE DE BETHUNE, BPCE LEASE IMMO, Syndics des copropriétaires des 1 et 2-2 bis rue Algésiras, Syndics des copropriétaires des 1 à 11 rue Charles Fourier, Syndics des copropriétaires des 84 et 86 à 90 rue Edith Cavell, Syndics des copropriétaires des 105-105 bis quai Jules Guesde, Syndics des copropriétaires des 2-2bis rue Vercingétorix, Syndics des copropriétaires des 40-70 avenue du Général Malleret Joinville, Syndics des copropriétaires des 21 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine, Société anonyme immobilière d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud Est, SCI du 100 avenue de la Résistance, SCI du Port à l'Anglais, Établissement public foncier d'Ile-de-France, CWI ONE, PROLOGIS FRANCE CLXXX SARL, Société du Pont Suspendu, SCI A.P. VITRY SUR SEINE, LEON WEIL HOLDING, Société Aldes, Société Sanofi-Aventis Recherche & Développement, Établissement public Société des Grands Projets, Établissement public Grand Paris Aménagement, SCIERIE COLLIN, SCI DU 37 AU 39 RUE LEON GEFFROY VITRY, CHPF VITRY SUR SEINE A86 BORDS DE SEINE, Société Immo 8, Ministre de l'aménagement, du territoire et de la transition écologique, Société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ENEDIS, MAN NGUON CHOISY, SCI du 11 à 24 rue du Docteur B, SCI ALMAH DE CHOISY, INDIVISION AC, Syndics des copropriétaires des 29 et 36 avenue de Lugo, Syndics des copropriétaires des 3 bis rue de l'Insurrection Parisienne à Choisy-le-Roi, Société Total Energies Marketing France, SODALIS 2, Société ICF La Sablière, Société PFO2, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, Société Egis, Société Evesa, GRDF, Société Orange, Société SFR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société Free, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, EAU DE PARIS, Syndicat des eaux d'Ile-de-France, Syndicat intercommunal de chauffage urbain Choisy-Vitry, Société Choisy Vitry Distribution (CVD), CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DALKIA, CITELUM, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, Société des Transports Pétroliers par Pipeline Trapil, RATP, SNCF RESEAU, Société Vitry Distribution
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/12/2025, 25/01441
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, KAUFMAN & BROAD HOMES, FRANCILIANE, BEBT BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES, A M E ASSOCIATION DES MUSULMANS D ELANCOURT, COMMUNE D', GRDF, SUEZ EAU FRANCE, TDF T D F, COGELUM IDF, S.R.2P, ENEDIS, ORANGE, ATLAS GEOTECHNIQUE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 03/12/2025, 2513254
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SBFS SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES, copropriétaires du 1 rue des Capucines (Villa Capucines), copropriétaires du 3 rue des Capucines (Poissy Chagal), copropriétaires du 5 rue des Capucines (Résidence de l'Octroi), copropriétaires de la résidence le Belvédère, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN, IMMOBILIERE 3F, COMMUNE DE POISSY, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, ENEDIS, GRDF, société Bouygues Telecom Fibres, IELO-LIAZO SERVICES, société Orange, société SFR, société SFR Fibres, SUEZ EAU FRANCE, société TDF, société Veolia Eau Ile de France
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 13/11/2025, 23-22.879, 23-22.879, 23-22.879, 23-22.879, 23-23.855, 23-23.855, 23-23.855, 23-23.855
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), GAZONOR, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Melun, 06/11/2025, 2515058
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, BERCALE, Syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne, Syndics des copropriétaires des 7bis-ter, 11, 15 et 19 avenue Marin et 3 voie Emilie Bouchaud Polaire à Champigny-sur-Marne et des 164 et 170 ter rue du Général de Gaulle et 4 avenue Mozart à Villiers-sur-Marne, ENEDIS, GRDF, PRUNEVIEILLE, Satelec, Axione, COLT TECHNOLOGY SERVICES, EAU DE PARIS, IELO-LIAZO SERVICES, Iliad, Société Orange, LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, Société SFR, SFR Fibres, PRIZZ INFRASTRUCTURE, Coopérative d'Electricité de Villiers (CEV), Eiffage Energie Systèmes IDF, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/10/2025, 25/01381
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.E.M. ADOMA, ATELIER, DEMCY, EIFFAGE CONSTRUCTION, ERILIA, METROPOLE D'PROVENCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/10/2025, 25/01224
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE (F.N.M.E. - C.G.T.), GRDF, ELECTRICITE DE FRANCE, ENEDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/10/2025, 25/02293
  Position : Défendeur
  Autres parties : GVEN, ENEDIS, Société des Eaux deet de, ORANGE, S.A. SFR, GRDF, SUEZ EAU FRANCE, RESTAURANT LES CHANTERAINES, COMMUNE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, Etablissement public territorial Boucle Nord de S eine, Direction Régionale Interdepartementale de l'Equipement de l'Aménagement et des Transports IDF - Unité départementale des Hauts-de-Seine, SN LA FIRMINOISE, PIAN ENTREPRISE, GRIMAUD FONDATIONS, Société de Maintenance Petrolière
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 23/09/2025, 25/01672
  Position : Défendeur
  Autres parties : STALINGRAD, S.A. WATTELEZ, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, VILLE DE, S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE - T RAPIL, SENEO, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER E, SEQENS ACCESSION SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, SEQENS SOLIDARITES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, GAYA DEVELOPPEMENT DURABLE, POUGET CONSULTANTS, GROUPE GAMBA, ADS ECOBA, CET INGENIERIE, ASSOCIATION, CRISTALIS LAFFITTE, FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, GRAND, EKKOIA, BABIN - RENAUD SARL, S.A.S. QUALICONSULT, SETU SOCIETE D'ETUDES DE TECHNIQUES URBAINES, Entreprise BESSON-GIRARD DAVID, QUALICONSULT SECURITE, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2025, 25/54960
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINKCITY ILE-DE-FRANCE, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SDC LES NAIADES, LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SYNDICAL INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION PONTOISE, Société SFR, GRDF, Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENRALE DES EAUX, Société QUALICONSULT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ORANGE, ENEDIS, LA SOCIÉTÉ GRSP INGENIERIE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, LA SOCIÉTÉ RINCENT TP, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SDC SYNERGIE, Commune VILLE DE, PABLO KATZ ARCHITECTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 16/09/2025, 25/01025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOGENTAIS ET GALBRUN, #PARISESTMARNE&BOIS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE SAS, ENEDIS, L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS, GEOEXPERTS, HOOKE, SCI DES HEROS NOGENTAIS, BTP CONSULTANTS, VILLE DE NOGENT SUR MARNE, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 25/07/2025, 496391
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Eni, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, TIGF TEREGA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 17/07/2025, 2502311
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, ENEDIS, GRDF, Infracoi, LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, Orange, Semafor, SFR, SFR FIBRE SAS, SEINE-ET-MARNE THD, SUEZ EAU FRANCE, Veolia Eau Ile de France, RTE (GMR Est), SNCF Gares et connexions, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE, SICAE OISE, Direction interdépartementale des routes du nord (DIR), Commune du Plessis Belleville, COMMUNE DE NANTEUIL LE HAUDOUIN, COMMUNE DE CREPY EN VALOIS, Département de l'Oise (Sud Est), ETF, COMMUNE DE BLANC MESNIL, SCI des Jacinthes, SOC IMMOBILIERE LORA, Copropriété du 10 avenue Levallois Perret, Copropriété « Résidence Beauséjour », Société Cinémas du Valois (Les Toiles), Société RK Crépy (Les Comptoirs Italiens Mamma Mia), XPF CREPY, Société Solaufil, Société Agora, SCI du Muguet, L'AUNIS, Société Sofiza, IMMOSUPPLY
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/07/2025, 25/00483
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXPANSIEL PROMOTION, ABSIDES INGENIERIE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE - EPFIF, UNITS ARCHITECTURE, QUALICONSULT , ENEDIS, GRDF, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BRED BANQUE POPULAIRE, SCI LA CROIX D'EAU, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE E T BOIS, FRANCILIANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 06/05/2025, 24/07521
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 29/04/2025, 25/00356
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXPANSIEL PROMOTION, VWTS EAU INDUSTRIELL VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 38 RUE DES BAUDEMONS - 94320 THIAIS, CABINET GUY BOUZAT TRANSACTIONS, COMMUNE DE THIAIS, ENEDIS, GRDF, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, ORANGE, POINT CONTROLES, SEMOFI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 15/04/2025, 25/00203
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIAL-COOP, Syndicat des copropriétaires du, ENEDIS, GRDF, ORANGE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOPHONIE - SFR, SFR FIBRE SAS, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, SUEZ EAU FRANCE, SYAGE (SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'YERRES), S.A.S. MDN CONSTRUCTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2025, 25/00071
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLAND VERNOUILLET DOUMER, PROMOTION IMMOBILIERE, COMMUNAUTE URBAINE GRANDSEINE & OISE, ORANGE, ADG SOCIETE D'ARCHITECTURE, BTP CONSULTANTS, ATLAS GEOTECHNIQUE, SUEZ, SUEZ EAU FRANCE, FONCIA VBDS, Commune DE, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/03/2025, 24/02717
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Etablissement public ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, Syndicat des copropriétaires du, Commune de, Société GROUPE 63, ATLAS GEOTECHNIQUE, SOLPOL, SOCIETE NATIONALE SNCF, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, BTP CONSULTANTS, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Montreuil, 10/02/2025, 2416860
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie autonome des transports parisiens, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, Société Unibail Rodamco Westfield, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ENTREPRISE MICHEL FERRAZ SA, GRDF, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, ORANGE, Société SFR, SFR FIBRE SAS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SNCF Gares et Connexions, EIFFAGE GENIE CIVIL, ENEDIS, Société YGEO, SNCF RESEAU
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 23/12/2024, 24/01544
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINKCITY ILE-DE-FRANCE, SYAGE SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L YERRES, SFR FIBRE SAS, SIIAP, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, SCI RM, Syndicat des copropriétaires du 2 Avenue Carnot - 118 rue de Paris à VILLENEUVE SAINT GEORGES, SCI ARJIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, I.G.P IMMOBILIER DU GRAND PARIS, FACEA, ELITHIS SOLUTIONS, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, BATIPLUS, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 16/12/2024, 24/01576
  Position : Défendeur
  Autres parties : FMR 31, SOGARIS IVRY, KHEPHREN INGENIERIE, SETEC, CHARTIER DALIX SAS, BARBANEL, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, GRAND ORLY SEINE BIEVRE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ORANGE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ENEDIS, D.C.T., SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, SIAAP (SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT FRANCILIEN), VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, GRDF, SARL MADO BATI, SIPARTECH, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis 31 BOULEVARD DU COLONEL FABIEN 94200 IVRY-SUR-SEINE, IDF HABITAT, A.S.L. (ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE) LES LETTRES D'IVRY-SUR -SEINE, SAS MADO BATI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 07/11/2024, 24/01000
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRANDE PAROISSE SA, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ENEDIS, GRDF, NANTES METROPOLE, ILIAD, ORANGE, SUEZ, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, NANTES NETWORKS, SEA-INVEST FRANCE, S.A. RFF SNCF RESEAU, S.A. SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 29/10/2024, 24/00942
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, ORANGE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, S.A. SA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONIE - SFR, SUEZ EAU FRANCE, SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA REMARDE ET DE LA PREDECELLE (SYORP), CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Commune de, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), SYNDICAT MIXTE POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'YERRES (SYAGE), COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE (CAVYVS), BOUVIER & ASSOCIES, S.A.S.U. LA FLEURINOISE, S.A.S. ERIGEA, KAUFMAN & BROAD HOMES, CONTROLES & COORDINATIONS, SAUR, SFR FIBRE SAS, S.A.S. GENESIS ENGENEERING, S.A. à directoire et conseil de surveillance ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2024, 24/55906
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPL PARISEINE, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), SCI REPUBLIQUE IGF, IGF IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE, Le syndicat des copropriétaires de L'immeuble, BPIFRANCE, S.A. GENEFIM, S.A.S. HOCHE & ASSOCIES, S.A. HLM TOIT ET JOIE, S.A.R.L. A E I (ARCHITECTURE ENVIRONNEMENT INFRASTRUCTURE), CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Etablissement public L'EAU DE, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE SAS, AXIONE, S.A.S. CIELIS, S.A.S. JCDECAUX, La VILLE DE, S.A.S. ARTELIA, ENEDIS, Société RTE RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 18/09/2024, 22/02348
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif d'Amiens, 16/09/2024, 2403132
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, COMMUNE DE DUVY, COMMUNE DE SERY MAGNEVAL, COMMUNE DE BETHISY SAINT PIERRE, FLAM'UP, CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE, ENEDIS, Société GRDF (Nord Ouest), COMMUNE DE VERBERIE, SICAE OISE, DEPARTEMENT DE L'OISE, ORANGE, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, Société SFR, Société SFR XP Fibre, SUEZ EAU FRANCE, Société Veolia Eau - Compagnie générale des Hauts (Hauts-de-France), VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Société RTE (GMR Nord Ouest), Société Eiffage Rail, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 24/53890
  Position : Demandeur
  Autres parties : POUJAUD, XL INSURANCE COMPANY SE, SOGEA NORD HYDRAULIQUE, SMA, SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 20/07788
  Début du contentieux : 15/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CASSIN TP VOIRIE BATIMENT TERRASSEMENT, NICOT ARCHITECTE, CCR GSE REGIONS, S.A.R.L. LE MARCORY, S.A.R.L. B2F, SOL LABO CONCEPT, MENARD, S.A.R.L. HSOLS INDUSTRIELS, S.A.S. ERG-ETUDES ET RECHERCHE GEOTECHNIQUES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, S.A. ALLIANZ, SMABTP, S.A. SMA SA, S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASS, BUREAU VERITAS EXPLOITATION
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/07/2024, 24/00707
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV 57-59 RUE HENRI, IMEFA 158 IMEFA CENT CINQUANTE HUIT, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THOMAS EDISON, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SCI RUEIL CLAIRE DEVILLE, EES - IDF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, IMOPTEL, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, AXIONE, VILLE DE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SFR FIBRE SAS, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, AGENCE D ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, AGENCE D'ARCHITECTURE A. BECHU, D.V.V.D INGENIEURS, EGIS HB EGIS HOLDING BATIMENT, SOPIC, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, QUALICONSULT , QUALICONSULT SECURITE, AXIO, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, SUEZ EAU FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL, ENEDIS, GRDF, SNC RUEIL LES FONTAINES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 02/07/2024, 24/00703
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEZIERES EXTENSION, MEZIERES NATIONALE, ENEDIS, COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 25/06/2024, 24/00608
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEOLIA, AMODEV, SMA SA, QUALICONSULT SECURITE, SETEC GLI SETEC GL INGENIERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BVF GEOMETRES-EXPERTS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, KARAKTER, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ORANGE, GRDF, ENEDIS, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SCI DLC DE LA CHAISE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 06/05/2024, 475604
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CRETEIL
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2024, 24/51134
  Position : Défendeur
  Autres parties : FCN, Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis Adresse 58, Localité 87, Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis Adresse 37, Localité 87, BOUYGUES TELECOM, Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, AXA FRANCE IARD, S.A.S. S.N.E.R.C.T. CONSTRUCTION, COMMUNE DE Localité 86, E.P.I.C. EAU DE Localité 86, ENEDIS, GRDF, S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFAGE URBAIN, CLIMESPACE, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S. EVESA, ORANGE, FREE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., SIPARTECH, S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRAPIL, TELCITE NAO, JCDECAUX FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD, Société coop. pour l'assurance de la resp. civ. prof. ACHITECTES-COOPERATIVE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, INAXE HOLDING, A.F.C.C ACTION FROID CLIMATISATION ET CHAUFFAGE, BSW ELECTRIC, MOEST-CONSEILS, CAP STRUCTURES, S.A.S. GEO BAT, LM3-C, CAP CONTROLE, THOMAS & VAJDA, Société SMABTP, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, SFR, GEOLIA, Société MAF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/03/2024, 2404379
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Antony, Enoris, Gaz Réseau Distribution France, RATP, Orange France Télécom, Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (sevesc), Société Française du Radiotelephonie (sfr), XPFIBRE 92, SFR FIBRE SAS, Groupe Suezar, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SNCF Réseau, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/03/2024, 2401915
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nationale des Chemins de fer Français Réseau, COFIROUTE, Gaz Réseau Distribution France, Viola, Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, EAU DE PARIS, ILIAD, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, COMMUNE DE LOUVECIENNES, Sfr, SFR FIBRE SAS, Groupe Suezar, Tdf - Yvelines Fibre 1, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Rte (gmr Sud Ouest), Axione, Commune de l'Etang la ville, ETF EURO TRANS FRET, ENEDIS, ORANGE, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, TELEC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 14/03/2024, 23-20.126
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, RANDSTAD, Select TT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/03/2024, 2400854
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTROUGE, EGIS VILLES ET TRANSPORTS, Société les Eclaireurs, Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Société RATP, LA POSTE, Société des Eaux de Versailles et de Saint Cloud (Sevesc), Société Gaz Réseau Distribution France, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ENEDIS, Société Orange France Télécom, IMOPTEL, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SFR FIBRE SAS, Société Sfr, Société Completel Sas, Société Iliad Service Dict, PRIZZ INFRASTRUCTURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 08/03/2024, 21/18150
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. EDEIS, Société BOTHNIA, Société SMABTP, AXA BELGIUM, ENTREPRISE IOVINI, L'AUXILIAIRE-VIE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/02/2024, 23/59439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCIMMO-PIERRE, VILLE DE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SCI BRINGSOL, ECKERSLEY O'CALLAGHAN SARL, ORANGE, ALTICE FRANCE, CRO AND CO ARCHITECTURE, ATYS ENGINEERING, AEDIS INGENIERIE, EOC, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. FRAICHEUR DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EPIC EAU DE, BOUYGUES TELECOM, S.A.S. CIELIS, S.A. RTE - RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIO TELEPHONE - S.F.R, SNCF RESEAU, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. D.C.T, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/02/2024, 23/58920
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI 2 CONTI, S.A.S. SOCIETE D'ARCHITECTUREET, VILLE DE, Section Territoriale de Voirie Sud, VILLE DE, Section de l'Assainissement de(SAP), MATRA HACHETTE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES (SEMAEST), FLUENCIE, STRUCTURE ET PATRIMOINE, BTP CONSULTANTS, ADF, CABINET PILTE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, GRDF, REGIE DES EAUX DE, ORANGE, BULBING, S.A.S. DESIGN / ACOUSTIQUE / PROGRAMMATION, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2024, 21/07414
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALIAN-SMABTP, COLAS FRANCE, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S. CHARPENTE MENUISERIE BATIMENTS PREFABRIQUES, PERGAME, SOPRASOLAR, S.A.S. CAPELLE, S.A.S. LECOMTE, CETIBAM, ETABLISSEMENTS BOUTILLET SAS, ECOR INGENIERIE, Société FONCIERE DE LA MALTEROSE, Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A.S. BOUYGUES ENERGIE & SERVICES, SOLOGNE LEVAGE MANUTENTION, SPIE FACILITIES, INEO CENTRE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, BUREAU VERITAS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, E.B.M. TP SARL ETANCHEITE ET BASSINS MODERNES, S.A.S. BEJOM, ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES, Société BBCO, SUEZ RV CENTRE OUEST, CLC INGENIERIE, LOISON, PORTLAND, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, SMABTP, S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Société Le BEAU SOLEIL, EUROTECH FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Nîmes, 21/12/2023, 22/01042
  Début du contentieux : 21/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL TERRE DES VENTS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Melun, 29/11/2023, 2310346
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, COMMUNE DE VINCENNES, GRDF, ORANGE, Sfr, SFR FIBRE SAS, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 7 ter rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 24 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 26/30 rue Diderot et 34/38 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 30 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 36 rue Diderot, Syndicat des copropriétaires du 44 rue Diderot, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 26/10/2023, 21/21143
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAZONOR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/07/2023, 2209525
  Début du contentieux : 10/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, L OPTIQUE DES LIONS, Association Lev Layaled France, SONOBI, SCI MALOU IMMOBILIER, COMMUNE DE YERRES, ENEDIS, GRDF, Société Axione, ALTICE FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, COTEG COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX, Association Lev Layeled, IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Société Valabis, TARAKURTIS, ORANGE, SYAGE SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L YERRES, Société ENEDIS (DRIDFE-DT-DICT Noisy-le-Grand), Société GRDF (DEM IDF EST VLR), Société Altice France (anciennement Numericable), Société Orange (U6 IDF SUD), Compagnie des Terrassements Généraux (COTEG)
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Rouen, 13/07/2023, 2300070
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Ecologie pour Le Havre, Europe écologie - Les Verts Normandie, Gaz réseau distribution France, Préfet de la Seine-Maritime, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rouen, 13/07/2023, 2300227
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES LNG SERVICES FRANCE, France Nature Environnement Normandie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 22/06/2023, 22/07751
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMPO SCOOP RL, EDEIS INGENIERIE, SOCIETE BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, SOCIETE ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 11/05/2023, 21/03470
  Début du contentieux : 05/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement CSE DE LA DIRECTION DES OPÉRATIONS DE GRTGAZ
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/05/2023, 21PA00516
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CRETEIL, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 20/04/2023, 21/00777
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, RANDSTAD, SELECT T.T., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 19/04/2023, 21-23.992
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique de la direction des opérations de GRTGAZ
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2023, 2210992
  Position : Défendeur
  Autres parties : AD INGE, société Bouygues Energies et Services - Plessentiel, société Protys, société Orange France Telecom, société Prizz Infrastructure - Augez Alexis, SFR FIBRE SAS, société Veolia Eau - Centre Operationnel Seine, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON, ADC DEMOLITION IDF, société Ar Environnement, établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, TRANSGREEN RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE MEDITERRANEEN, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/03/2023, 2100111
  Début du contentieux : 13/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI KORIAN BEZONS IMMOBILIER, COMMUNE DE BEZONS
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/02/2023, 2207596
  Début du contentieux : 20/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat du territoire Vallée Sud Grand Paris, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, COMMUNE DE CLAMART, LA POSTE, Établissement Public Territorial Vallée Sud - Aménagements, Conseil départemental des Hauts-De-Seine, IMMOBILIERE 3F, Société Paris Ouest Construction, CODIBAT, Société Geotec, SOCOTEC FRANCE, DEKRA FRANCE, ALTICE FRANCE, Société Bouygues Energies Et Services, Société Bouygues Telecom, Société Covage Networks, ENGIE, IMOPTEL, GRDF, Société Orange, Société Régie Autonome des Transports Parisiens, Société Sevesc, VERIZON FRANCE, COMMUNE DE MEUDON, OPH SEINE OUEST HABITAT, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société AZBTP, ENEDIS, DAUDRE-VIGNIER & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Rouen, 19/01/2023, 2300072
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Ecologie pour le Havre, Europe Ecologie les Verts Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/09/2022, 2210992
  Position : Défendeur
  Autres parties : AD INGE, société Bouygues Energies et services - Plessentiel, société GRDF Île-de-France Ouest, société RTE, société Orange, société Prizz Infrastructure - Augez Alexis, SEVESC, société SFR, société Veolia Eau, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON, établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, ENEDIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 14/09/2022, 20-16.209, 20-20.517
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 08/04/2022, OP 21-4794
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2021, 20/6535
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/10/2021, 453285
  Début du contentieux : 08/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPAC, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/09/2021, 20-15.731
  Début du contentieux : 03/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Bonatti
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/04/2021, 19DA01044
  Début du contentieux : 08/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPAC, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/03/2021, 18VE03890
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GEOSOND, SNCF RESEAU
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• Cour d'appel de Versailles, 09/01/2020, 17/08683
  Début du contentieux : 03/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONATTI SPA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 18/03/2019, 411580
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENI SPA, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, TIGF TEREGA
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2585
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2145
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1113
  Début du contentieux : 13/11/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2923
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1112
  Début du contentieux : 12/11/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2654
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-1433
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 28/12/2017, 393617
  Début du contentieux : 16/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des finances et des comptes publics, GDF SUEZ SA
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• Cour de cassation, 26/01/2017, 16-10.434
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENERGIE MEAUX, GAS NATURAL EUROPE, ENGIE, TOTAL ENERGIE GAZ
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 31/12/2016, DF-2016-860
  Début du contentieux : 01/01/2016
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/07/2015, 14VE01122
  Début du contentieux : 16/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, ENGIE
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• Cour de cassation, 28/01/2014, 13-10.878
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 30/11/2012, 363553
  Début du contentieux : 26/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENI SPA, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, FluxSwiss
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/02/2012, 10/01397
  Début du contentieux : 08/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CARROS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CNIL, 21/07/2011, 2011-212
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 09/06/2010, 09-67.143
  Début du contentieux : 16/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROVIA BFC EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE
  Dispositif : Rejet
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